Enfin, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée auprès de l’Agence ou du Service Clients, vous pouvez demander gratuitement l’intervention du Médiateur de la consommation dans le délai d’un an à compter de votre réclamation auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont vous disposez et dans la mesure où l’objet du litige entre dans son champ d’action tel que défini dans la Charte de Médiation disponible sur le site internet du Médiateur de la consommation.
Vous pouvez le saisir, en langue française, par voie postale :
Médiateur de la consommation auprès de la FNBP
76/78 avenue de France
75204 Paris cedex 13
ou directement sur son site internet ou via celui de la médiation de la consommation.
Vous pouvez également solliciter le médiateur en complétant
un e-formulaire en ligne sur le site www.mediateur-fnbp.fr
La procédure de saisine du Médiateur est gratuite.
La charte de médiation est disponible sur le site internet
du Médiateur de la consommation.
Le déroulement d’une médiation :
Le recours au Médiateur de la consommation n'est plus
possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé.
De même, le Médiateur n'acceptera pas de traiter votre
demande si les recours auprès de l'Agence et du Service Réclamations Clients
n'ont pas été exercés par écrit.
Si votre dossier est recevable, la compétence,
l'impartialité du Médiateur ainsi que la possibilité de juger en équité
faciliteront la recherche d'une ultime solution amiable.
Après une étude objective de votre demande et de la position
de la banque, le Médiateur émettra un
avis et le soumettra à l'accord des deux parties.
Il s'agit toutefois d'une proposition de solution que ni le
client, ni la Banque Populaire ne sont obligés d'accepter !
Les recours complémentaires :
Le Médiateur du Crédit pour les professionnels
Nous vous informons que vous avez la faculté également de
recourir au Médiateur du Crédit afin que soit recherchée avec ce dernier une
solution adaptée à vos besoins ou à votre situation.
Pour toute information sur la médiation du crédit aux
professionnels et ses possibilités de recours : https://mediateur-credit.banque-france.fr
Le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF) dans le cadre d’un litige relatif à services et
placements financiers (tels que actions, obligations, OPC, SCPI et OCPI) à
l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres (délais, contenu), à
des problèmes de tenue de compte titres.
Vous pouvez solliciter le Médiateur de l’AMF :
- Soit par
voie postale :
Monsieur le Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX
- Soit en
complétant le formulaire de demande de médiation sur le site internet de l’AMF
: www.amf-france.org (la charte de Médiation de l’AMF est également disponible
sur ce site).
En cas de souscription par Internet, vous pouvez également
déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Médiateur de l'Assurance
Vous avez un différend avec votre assureur et le litige
persiste ?
Notre banque ne peut pas se substituer à la position de
l’assureur. La Médiation de l'Assurance peut vous aider.
Vous pouvez compléter directement votre demande en ligne en
cliquant sur le lien suivant :
https://www.mediation-assurance.org
Vous pouvez solliciter le Médiateur de l’Assurance par
courrier, à l’adresse :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75 441 Paris Cedex 09