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Transmettre un bien professionnel

Pour les cessions de droits sociaux réalisées en 2013, les plus-values sont fiscalisées, soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit pour certains « créateurs d’entreprise » à un taux proportionnel de 19 %.

Plus-values de cession et retraite


Départ en retraite : quel régime fiscal lors de la vente de son entreprise ?



La réponse de votre expert :

 

Nathalie Bardé
Banque Populaire Provençale et Corse


Pour les cessions de droits sociaux réalisées en 2013(1), les plus-values sont fiscalisées, soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention(2), soit pour certains « créateurs d’entreprise(3) » à un taux proportionnel de 19 %, les prélèvements sociaux restant dus(4). À côté de ce régime de droit commun, une exonération de la plus-value pour départ à la retraite en cas de cession à titre onéreux dans les 24 mois précédents ou suivants est possible, sous conditions d’exercice de fonctions de direction ou de durée d’activité et/ou de durée voire de pourcentage de détention ou encore de nature d’actifs cédés.
Ainsi, le cédant peut bénéficier d’une exonération totale de la plus-value de cession de son entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, sous réserve qu’il ne détienne pas plus de la moitié des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

En revanche, il lui faut attendre la huitième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de création, en cas de cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour être totalement exonéré.
Le cédant ne doit, en outre, détenir aucune participation dans la structure cessionnaire. Ce dispositif vient d’être prorogé aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.



(1) Article 10 de la loi de Finances pour 2013 votée le 20 décembre 2012.
Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposées au prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, auquel s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.
(2) Durée de détention décomptée à partir de deux ans et application d’un abattement au taux progressif allant de 20 à 40 % maximum au-delà de six ans.
(3) Ces derniers sont les dirigeants ou salariés cédant des titres détenus depuis au moins cinq ans alors qu’ils détenaient au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans, au cours des dix ans précédant la cession, et détenant encore 2 % de ces droits à la date de la cession.
(4) La CSG, frappant cette plus-value, sera déductible de l’impôt sur le revenu au taux de 5,1 %.
 
 
 
 
 
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