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Les contours du nouveau plan d’épargne retraite


 

​Le 25/11/2019

 

Les nouveautés du Plan Epargne retraite

 

Instauré par la loi Pacte, un nouveau produit dédié à la préparation de la retraite, le PER, a vocation à se substituer aux différents produits d’épargne retraite existants. Les grandes lignes de ce nouveau dispositif.

 



Comment fonctionne le nouveau PER instauré par la loi Pacte ?

 

Une enveloppe plus souple, plus simple, et en conséquence plus avantageuse pour les épargnants : c’est l’objectif du nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte.
 

Uniformisation des règles de fonctionnement

Ce texte, promulgué en mai 2019, vise en effet à faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français en lui donnant plus d’attractivité et de lisibilité, dans un contexte où les carrières professionnelles sont de moins en moins linéaires. Jusqu’à présent, deux formes d’épargne retraite, déclinées en différents produits, coexistaient :
 
• l’épargne retraite individuelle, souscrite directement par les particuliers au travers de produits segmentés selon leur statut professionnel (le Perp, pour tous ; le Prefon, pour les fonctionnaires ; le contrat Madelin, pour les travailleurs non salariés) ;

• l’épargne retraite collective, souscrite par  l’entreprise, avec des solutions relevant de divers statuts, comme le Perco, le Pere (ex-article 83) ou l’article 39.

 

Avec ces différents dispositifs, dont en particulier celui d’épargne retraite collective, un épargnant ayant changé d’entreprise ou de statut professionnel plusieurs fois au cours de sa carrière pouvait se retrouver détenteur de plusieurs contrats, gérés par ses différents employeurs selon différentes modalités. Pour éviter ce morcellement et cette hétérogénéité, la loi Pacte a instauré trois grands aménagements : l’uniformisation des règles de fonctionnement des plans d’épargne retraite afin d’assurer la portabilité (transférabilité) entre tous les PER moyennant des frais s’élevant au maximum à 1 % de l’encours transféré ; l’harmonisation des modalités de gestion avec une allocation financière faisant l’objet d’une gestion pilotée par défaut (trois profils de gestion possibles pour l’épargnant : prudent, équilibré ou dynamique) ; et l’assouplissement des conditions de sortie.
 

Choix d’une sortie en rente ou en capital à l’échéance

La réforme donne donc naissance à une enveloppe unique, le PER, subdivisée en trois versions « spécialisées » mais fonctionnant sur un socle commun :
 
• un PER Entreprise « collectif », destiné à remplacer le Perco ;
• un PER « obligatoire », également dédié à l’épargne retraite d’entreprise ;
• et un PER « individuel », qui aura vocation à se substituer aux contrats souscrits à titre individuel.
Ces PER pourront être alimentés par différents types de versements, qui auront chacun des règles de fonctionnement spécifiques. Pour distinguer et isoler chaque type de versements, les PER comprendront quatre compartiments : 
 
• Les versements volontaires effectués à titre individuel. Ces versements seront distingués selon l’option choisie par le titulaire :
o versements déductibles (compartiment 1)
o versements non déductibles (compartiment 2)
• Les versements issus de l’épargne salariale (la participation, l’intéressement ou l’abondement) ainsi que les versements issus du compte épargne temps ou des jours de repos non pris (compartiment 3)
• Les versements obligatoires de l’employeur et/ou du salarié, dans le cadre du PER obligatoire (compartiment 4). En revanche et pour ce seul compartiment, les sommes recouvrées à la liquidation du PER le seront sous la forme de rente.
 
La fiscalité applicable (et notamment la déductibilité fiscale) ainsi que les conditions de sortie dépendront de la nature des versements effectués.
Les PER auront toutefois des règles de fonctionnement comparables, notamment sur les cas de déblocage anticipé. Surtout, ils donneront tous la possibilité à leurs détenteurs de choisir entre une sortie en capital ou en rente à l’échéance – à l’exception du cas d’alimentation par voie de versements obligatoires comme mentionné préalablement –, ce qui constitue une amélioration majeure par rapport aux produits d’épargne retraite existants. Jusqu’à présent, seuls le Perco et, partiellement, le Perp permettaient de choisir une sortie en capital, et la sortie en rente était la règle.  
 

Des avantages fiscaux et sociaux étendus

Si, globalement, la fiscalité des dispositifs existants est reconduite, plusieurs aménagements sont apportés. Ainsi désormais, l’ensemble des versements volontaires réalisés par le souscripteur d’un PER seront déductibles de son revenu brut imposable, que ces versements soient effectués dans le cadre strictement individuel ou dans celui de l’entreprise. Les règles sont donc alignées sur celles du précédent Perp, dans les mêmes limites1. Les PER bénéficieront en outre de nouvelles possibilités de sortie anticipée, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale. Cependant, les droits ouverts sur le compartiment recevant les cotisations obligatoires tant du salarié que de l’employeur (PER Entreprise, ancien article 83) seront fiscalisés en cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale. 
 
Cette nouvelle enveloppe PER est ouverte à la commercialisation depuis le 1er octobre 2019. À compter du 1er octobre 2020, les anciennes formules ne pourront plus être commercialisées, mais pourront être transférées vers les nouveaux PER. Autrement dit, les anciennes enveloppes collectives (Perco, Percoi) ou individuelles (Perp, contrat Madelin…) pourront continuer d’être alimentées et leurs modalités de sortie, en l’état actuel des textes, restent inchangées. Les sommes actuellement détenues sur un contrat d’assurance vie peuvent également être transférées sur les PER jusqu’au 1er janvier 2023 avec une incitation fiscale. En effet, les sommes d’un contrat d’assurance vie dont l’antériorité fiscale est de huit ans au moins, objet d’un rachat pour alimenter le PER, bénéficieront d’un abattement de 9 200 euros supplémentaires à celui annuel de même montant bénéficiant à tout rachat opéré sur l’ensemble des contrats d’assurance vie ayant une même antériorité fiscale, et ce, sur la quote-part de la valorisation comprise dans le(s) montant(s) racheté(s) pour alimenter un PER. Naturellement, si la quote-part de valorisation comprise dans le(s) rachat(s) dépasse l’abattement, la fiscalité de droit commun en matière de rachat sur un contrat d’assurance vie s’appliquera. 
 
 

​La fiscalité du plan d'épargne retraite (PER) ​ ​ ​

​ ​ ​Fiscalité à l'entrée Fiscalité à la sortie​
​Sortie en rente ​Sortie en capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Versements

volontaires​

Deux options à l’entrée :
1- Déduction des sommes versées (dans la limite de 10 % des revenus nets du titulaire) au titre de l’impôt sur le revenu
 
2- Non-déduction
 
- Option 1 : rente soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite avec abattement de 10 % (régime des rentes viagères à titre gratuit)
- Option 2 : rente soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (seule une quote-part de la rente donne lieu à impôt en fonction de l’âge de premier service de la rente. Si le versement est effectué à partir de 65 ans, seul 40 % du montant perçu est imposable)
- Option 1 : les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime des pensions de retraite mais sans abattement de 10 %) sauf exonération pour accident de la vie (2). Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total (flat tax)
- Option 2 : seules les plus-values sont soumises au PFU
 

 

 

Versements isus de l'épargne salariale (3)

 

 

​Exonération d’impôt sur le revenu

 

 

La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux

Les capitaux sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total (flat tax)

 

 

Versements obligatoires

​Exonération (des versements dans la limite de 8 % du PASS(4) d’impôt sur le revenu

 ​La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 % (rentes viagères à titre gratuit)

 

La sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

 

Les PER peuvent être ouverts sous la forme soit de comptes-titres – dans ce cas, le plan est ouvert auprès d’un gestionnaire d’actifs –, soit assurantielle – le plan est ouvert auprès d’une compagnie d’assurances –, cette seconde forme revêtant un intérêt tout particulier en cas de décès prématuré des titulaires de PER avant l’échéance de leur contrat. En effet, lorsque le PER est souscrit sous cette seconde forme, il y a lieu de distinguer selon que le décès du titulaire intervient avant ou après ses 70 ans. Naturellement, la forme assurantielle permet au titulaire de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de son décès. Les conséquences d’un tel décès prématuré pendant la période d’épargne sont résumées dans le tableau ci-dessous. Étant précisé toutefois que les abattements de 152 500 euros ou 30 500 euros selon l’âge auquel intervient le décès sont ceux de droit commun. Ceci induit que tout ou partie de tels abattements, utilisés dans le cadre du dénouement du PER par décès, vient en moins prenant sur les capitaux décès des autres contrats d’assurance dénoués à cette occasion, en tenant compte alors de l’âge du souscripteur-assuré de ces contrats non-PER et/ou de leur date d’ouverture et/ou de la date des versements qui auront été effectués dessus.
 

​PER souscrit auprès d'une compagnie d'assurances ou ayant donné lieu à adhésion à un contrat d'assurance de groupe

 

​Sortie en rente ​Sortie en capital
Décès du titulaire du PER avant 70 ans​

​Prélévement sur les capitaux décès après abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus

 

Exonération, sous conditions, pour les PER individuels(5)

​Prélévement sur les capitaux décès après abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus
​Décès du titulaire du PER après 70 ans ​Droits de succession dus selon le lien de parenté etre le titulaire-défunt et le(s) bénéficiaire(s) décès après un abattement global et général, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, de 30 500 €
 
 
1. Déduction dans la limite de 10 % des revenus nets 
2. Article 81, 4° bis du Code général des impôts 
3. Soit au titre de l’abondement de l’entreprise, et dans ce cas le versement est plafonné à 16 % du PASS pour bénéficier de l’exonération ; soit au titre de l’intéressement et de la participation, et dans ce cas le montant des versements est plafonné à 75 % du PASS pour chacun de ces deux modes d’alimentation afin de bénéficier de l’exonération   
4. PASS : plafond annuel de la sécurité sociale 
5. PER individuel succédant aux contrats actuels Perp et Madelin.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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