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Impôt sur le revenu : les nouveautés 2020


 

Le 15/04/2020


Impôt sur le revenu : les nouvelles modalités de déclaration pour 2020

 

A la suite de la réforme du prélèvement à la source intervenue en 2019, un certain nombre de contribuables n’auront désormais plus besoin de déclarer leurs revenus. Pour les autres, l’administration fiscale avait publié, début février, le calendrier des échéances à venir cette année.

 

 

 
 

 

Si le prélèvement à la source (PAS) instauré dès janvier 2019 a chamboulé les habitudes fiscales des contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, cette année certains d’entre eux le seront également en matière d’obligation déclarative. Les changements attendus pourraient d’ailleurs s’avérer confortables pour certains des contribuables. Sur le fond, pas de changement. Sur la forme, en revanche, nombre d’administrés seront exonérés de leur obligation déclarative en tant que telle.

 

En effet, si la déclaration pré-remplie des revenus perçus l’année précédente, soit en 2019 au cas présent, mise à disposition du contribuable par l’administration fiscale ne nécessite ni complément, ni modification, alors ledit contribuable n’aura pas besoin d’intervenir. L’absence de modification déclarative vaudra confirmation de l’exactitude des données collectées par le fisc et le montant de l’imposition sera calculé sur cette base. Cette disposition concerne les contribuables dont les revenus sont directement transmis au fisc par un employeur ou une caisse de retraite par exemple. À l’inverse, si le contribuable perçoit des revenus fonciers ou réalise des dépenses octroyant un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt dont le montant sera différent de celui dont il avait bénéficié l’année précédente, il devra apporter des corrections. En définitive, un tel contribuable devra alors réaliser son obligation déclarative des revenus, comme par le passé. Dès lors que cette obligation se concrétise par une déclaration papier ou par une télédéclaration (déclaration en ligne), un calendrier communiqué par l’administration fiscale est à respecter impérativement.

 

Le calendrier des obligations déclaratives

 

À ce titre, le calendrier des échéances déclaratives publié en février vient d’être modifié afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Ainsi quelle que soit la modalité déclarative du contribuable, la réception des déclarations sous forme papier(1) et l’ouverture des services de déclaration en ligne initialement prévue le 9 avril est repoussée au 20 avril. En conséquence, de nouvelles dates limites des obligations déclaratives ont été arrêtées. Pour les télédéclarants, la date limite est désormais fixée au 4 juin pour les départements 1 à 19 et les non-résidents en France. Pour ceux allant de 20 à 54, elle est arrêtée au 8 juin. Enfin, pour ceux compris entre 55 et 976, l’échéance est le 11 juin. Quant aux déclarations papier, la date limite de réception ou dépôt est désormais fixée au 12 juin à 23h59, le cachet de La Poste fai-sant foi.

 

Le solde de crédit et/ou réduction d’impôts

 

En même temps que l’avis d’imposition, fin juillet, les contribuables concernés recevront le solde des crédit et/ou réduction d’impôts pour lesquels un acompte de 60 % a déjà été réglé à la mi-janvier. Sont notamment concernés par cette disposition, les crédits d’impôts liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’un enfant de moins de six ans ainsi que les réductions d’impôts relatives aux dispositifs d’investissements locatifs mais aussi les dons aux œuvres, partis politiques et cotisations syndicales. Pour ceux qui bénéficient d’autres crédits et/ou réductions d’impôts notamment liés à la transition énergétique (CITE), le dispositif ne prévoit aucun acompte en début d’année, le versement se faisant en totalité durant l’été.

 

L’application du nouveau taux

 

Si le contribuable commet une erreur dans la déclaration, il pourra la rectifier jusqu’à la mi-décembre grâce au service de correction en ligne. Dans le cas contraire, l’avis d’imposition sur le revenu pour l’année 2020 sera reçu (par courrier) à la fin du mois de juillet. Les télédéclarants, quant à eux, pourront le télécharger de-puis leur « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr. Ce n’est qu’à partir du 1er septembre - ce jusqu’au 31 août de l’année suivante - que le nouveau taux de PAS (calculé sur les revenus de 2019) sera appliqué. Toutefois, une modification de ce taux est possible en cours d’année en cas de changement de situation familiale, d’augmentation ou de diminution de revenus.

 

(1) Il est à noter que l’administration fiscale n’enverra pas cette année les déclarations de revenus préremplies par voie postale aux contribuables ayant télédéclaré en 2019 leurs revenus perçus en 2018.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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