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Piloter votre impôt sur le revenu

Les taux forfaitaires applicables sur les revenus et les plus-values de valeurs mobilières sont supprimés. Sauf cas spécifiques(1), ceux-ci seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal passe à 45 %.

Imposition des plus-values


Les placements désormais soumis à l’impôt sur le revenu

Taxer à l’identique revenus du capital et revenus du travail. Pour satisfaire cette promesse de campagne du président François Hollande, la loi de Finances pour 2013 a supprimé l’imposition forfaitaire des revenus et plus-values de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM…).

Le régime antérieur - Pour l’imposition des revenus de placements, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permettait de choisir entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le prélèvement « à la source » à un taux forfaitaire, variable selon la nature des revenus concernés. Ce PFL était de 21 %(2) pour les dividendes et 24 %(2) sur les intérêts. Les plus-values mobilières étaient imposées, quant à elles, au taux forfaitaire de 19 %(2).

Le nouveau dispositif : imposition au barème progressif - Pour les dividendes, mais également pour les intérêts (intérêts de créance, obligations), l’option pour le taux forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimée dès le 1er janvier 2013. Les dividendes perçus en 2013 seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % sur les revenus bruts.

Suppression de l’abattement forfaitaire pour les dividendes - L’abattement forfaitaire –1 525 ou 3 050 euros selon que le contribuable est célibataire ou en couple – est en outre supprimé. Cette mesure s’applique aux dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2012.

Un impact sur les contribuables non négligeable - Cette réforme va conduire à rendre imposable des revenus qui ne l’étaient pas précédemment : un couple marié percevant 5 000 euros de dividendes échappait antérieurement à toute imposition de ces revenus grâce à ces deux abattements, mais devra désormais ajouter 3 000 euros (5 000 euros moins 40 % de 5 000 euros) à ses revenus imposables.

Maintien du prélèvement à la source - En pratique, le mécanisme du prélèvement à la source subsistera malgré les nouvelles modalités d’imposition. Afin d’éviter un décalage dans la perception de l’impôt sur les dividendes et intérêts versés à partir de 2013, un acompte variable selon le type de revenus (21 % pour les dividendes, 24 % sur les intérêts de toute nature) sera prélevé à la source(3), cet acompte venant ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Par exception, les contribuables percevant moins de 2 000 euros d’intérêts par an conserveront le bénéfice du régime antérieur, soit un PFL de 24 %.
 
Un régime plus complexe pour les plus-values - Les plus-values réalisées en 2012 restent imposables au taux forfaitaire, rehaussé de 19 à 24 %. À compter du 1er janvier 2013, des règles d'imposition différentes des plus-values sont prévues selon la qualité du cédant. Le cas général prévoit leur imposition au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction d’abattements prenant en compte la durée de détention des titres. Des mécanismes de report et d’exonération, ou de maintien au taux de 19 %, sont mis en place pour les actionnaires créateurs, investisseurs ou entrepreneurs détenteurs de plus de 10 % du capital de leur entreprise, sous conditions de réinvestissement ou de détention.
 
(1) Il s’agit notamment des ménages percevant moins de 2 000 euros de produits de placement à revenu fixe (intérêts) par an et, sur option s’agissant de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, des dirigeants d’entreprise détenant plus de 10 % du capital social cédant tout ou partie de leur participation. 
(2) Hors prélèvements sociaux.
(3) Par exception, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant pourront être dispensés du paiement de cet acompte.

 

 
 
 
 
 
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