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Actualités patrimoniales


​Fiscalité, économie, prévoyance, transmission… Retrouvez toutes les actualités qui impactent votre patrimoine et sa gestion.

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SCI et abus de droit
31/05/2019
Le conseil d’Etat vient de rappeler que certains montages, consistant à vendre un bien personnel à une SCI familiale dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, pouvaient être sanctionnés par l’administration.
Option pour l’IS
31/05/2019
Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur le revenu, et qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, disposent désormais d’une période de cinq ans pour revenir en arrière. Tout nouveau changement devient alors impossible.
Abus de droit fiscal
31/05/2019
La loi de Finances 2019 a élargi les critères de l’abus de droit. Seront dorénavant également visées les opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non plus « exclusivement fiscal ». Explications.
Résidence fiscale
29/05/2019
Un sujet redevenu particulièrement d’actualité, avec les récentes affaires médiatiques. La notion de domiciliation fiscale est effectivement plus complexe qu’elle n’y paraît…
Loueur en meublé professionnel : plus d’inscription obligatoire au RCS requise
29/05/2019
L’administration fiscale, tirant les conséquences d’une décision du Conseil Constitutionnel, supprime de sa doctrine les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le droit international des successions
01/02/2019
Successions internationales : les héritiers français peuvent-ils toujours revendiquer leur réserve héréditaire ?
Transmission d’entreprise
31/01/2019
Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2019 assouplissent les conditions d’utilisation du pacte Dutreil, dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur.
Le prélèvement à la source sur les salaires d’origine étrangère
31/01/2019
L’impôt dû sur les revenus salariaux ou les pensions de retraite est désormais prélevé directement par les employeurs ou les caisses de retraite
Investissement locatif : les dispositifs Pinel et Denormandie
31/01/2019
La loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’en 2021, mais en a limité l’éligibilité aux zones locatives les plus tendues.
Fiscalité et stratégies patrimoniales
31/01/2019
Plusieurs mesures adoptées fin décembre dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2019 viennent modifier certains dispositifs fiscaux
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