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Contrat de prévoyance


 

​Le 06/09/2019

 

Contrat de prévoyance : la notion de prestation indemnitaire et forfaitaire

 



Marc THOMAS-MAROTEL
Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Natixis Assurances
Chargé d’enseignement Paris II Panthéon-Assas et Paris-Dauphine

 

 

 

 

 

Les contrats d’assurance prévoyance invitent à préciser le sens, souvent méconnu des assurés, du caractère indemnitaire ou forfaitaire de la prestation de l’assureur.

Le principe forfaitaire permet à l’assureur et à l’assuré de déterminer librement le montant de la prestation, sans référence au montant du préjudice réellement subi. Celle-ci se cumule avec les autres indemnités ou réparations de toute nature (prestations d’assurance, dommages et intérêts, etc.).


Le principe indemnitaire est celui en vertu duquel la prestation payée par l’assureur ne peut excéder le montant réel du préjudice subi par l’assuré. Il ne pourra y avoir aucun enrichissement du fait du contrat, et tout cumul avec d’autres sommes ou indemnités au titre du sinistre est exclu.

Si la garantie est forfaitaire, le cumul des prestations indemnitaires et forfaitaires est admis. A contrario, en présence de garanties indemnitaires, l’assuré ne pourra cumuler les prestations d’assurance au-delà du montant du dommage subi ; et ce n’est qu’en présence d’une prestation indemnitaire que l’assureur pourra se retourner contre l’auteur du dommage (recours subrogatoire).

Le législateur a considéré que les assurances de personnes relevaient du principe forfaitaire (C. ass., art. L. 131-1). Cependant, par exception, la prestation peut parfois être proportionnelle au dommage subi et relever du principe indemnitaire (C. ass., art. L. 131-2, al. 2).
Par exemple, un contrat d’assurance contre les accidents corporels, dans lequel l’assureur s’engage à verser une somme déterminée à l’assuré au cas où un accident corporel l’atteindrait durant la période garantie – ou au bénéficiaire désigné en cas de mort de l’assuré –, garantit à titre principal les risques décès et invalidité résultant d’un accident, mais peut aussi, accessoirement, prévoir de rembourser tout ou partie des frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par l’accident. Ce contrat aura une nature hybride : la garantie principale (risque décès et invalidité accidentels) a un caractère forfaitaire, tandis que la garantie accessoire (remboursements médicaux) a un caractère indemnitaire.
La Cour de cassation a précisé que lorsqu’un contrat d’assurance de personnes garantit plusieurs risques, il y a lieu de rechercher la nature de chaque prestation prévue pour déterminer si elle peut avoir ou non un caractère indemnitaire (c’est-à-dire si les prestations sont calculées en fonction du préjudice subi, Cass. 1re civ., 3 avr. 1973 Bull., n° 124, RGAT, 1974, p. 37, obs. A B, GP 1973, I, somm., p. 118).

Dans la plupart des cas, un même contrat offrira des garanties indemnitaires et forfaitaires, soit en application de la loi, soit en application des stipulations contractuelles. En toute hypothèse, l’assuré ou ses bénéficiaires percevront la prestation lors de la réalisation du préjudice, mais si la prestation est indemnitaire, l’assuré ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation et ne sera indemnisé qu’à la hauteur de son préjudice.

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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