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Financer vos investissements

Avec un nouveau dispositif dédié aux PME, toute entreprise peut désormais solliciter un Crédit d’Impôt Recherche à condition de faire de la R&D ou de l’innovation. Retour sur les évolutions du CIR votées dans le cadre de la loi de Finances 2013.

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)


Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) désormais ouvert aux PME

1. Coûts de recherche et développement, rémunération des chercheurs, veille technologique, frais de dépôt de brevets... Pour rappel, le Crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises d’obtenir le remboursement d’une partie de ce type de dépenses sous la forme d’une déduction de l'impôt dû par l'entreprise durant l’année où elle les a engagées. Jusqu’alors, les primo-accédants éligibles au CIR pouvaient bénéficier de taux majorés de 35 % et même 40 % dans certaines conditions. La loi de Finances 2013 supprime cet avantage complémentaire.

 

Le taux est donc désormais unifié : 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant.

  

2. Dans la mesure où la notion de recherche et développement reste inévitablement sujette à interprétation de la part de l’administration fiscale, nombre d’entreprises se sont vu refuser le bénéfice du CIR après avoir engagé de grosses dépenses. Pour réduire ce risque, il est possible de recourir à ce que l’on nomme le rescrit, c’est-à-dire une demande d’avis préalable d’éligibilité auprès du Fisc. Mais jusqu’à présent, le rescrit n’avait de valeur qu’à la condition que cette demande d’avis intervienne avant le moindre engagement de dépenses. Ce qui limitait fortement son utilité.

 

Dans la loi de Finances 2013 figure la possibilité d’obtenir cet avis même lorsque les opérations de recherche ont déjà été engagées (jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale). Le principal intérêt d’une telle évolution ? Les entreprises auront désormais le temps d’affiner leur projet avec précision avant de solliciter un avis officiel de l’administration fiscale sur son éligibilité au CIR.

 

3. Pour rendre le crédit d’impôt recherche accessible à des entreprises de plus petite taille, l’article 71 de la loi de Finances 2013 crée un crédit d’impôt innovation (CII). Réservé aux PME, ce nouveau dispositif correspond à un élargissement des dépenses précises* dédiées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de « nouveaux produits » (c’est-à-dire des « produits n’existant pas sur le marché et offrant des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités »).

 

Ces dépenses étant plafonnées à 400 000 euros par an avec un taux de crédit d’impôt fixé à 20 % du montant, le crédit d’impôt innovation maximal pouvant être acquis au titre d’une année civile par une PME est donc de 80 000 euros (20 % de 400 000 euros). Notons, à ce sujet, que certains experts craignent que ce qui était inclus dans le périmètre des dépenses CIR (30 % de crédit d’impôt sans plafond de dépenses) soit aujourd’hui reclassé en CII (20 % de crédit d’impôt limité à 400 000 euros de dépenses).
 
 
* Liste des dépenses éligibles au CII :  
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées ci-avant ;
- les autres dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de personnel) ;
- les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;
- les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles ;
- les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées ci-avant et confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
 

 

 
 
 
 
 

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