Passer au contenu principal

Transmettre un bien professionnel

Le gouvernement a annoncé, le 29 avril 2013, son intention de modifier le régime d’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières en vue de mieux traiter les dirigeants qui cèdent leur entreprise.

Cession d’entreprise : taxation des plus-values


Taxation des plus-values sur valeurs mobilières : vers une simplification ?

 

C’est lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril dernier, que le président de la République a dévoilé un nouveau projet de réforme du régime d’imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières. Prenant acte que le régime actuel « a démontré qu’il était trop complexe et ne permettait pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l’investissement et à l’emploi », François Hollande s’est engagé à mettre en place un nouveau dispositif « lisible, simple et attractif », « encourageant plus fortement l’investissement de long terme et la prise de risque ».

Deux régimes de référence
Le projet, qui s’appuie sur les recommandations émanant de neuf groupes de travail composés de personnalités du monde de l’entrepreneuriat, consiste à substituer aux mesures existantes deux régimes de référence. Ces derniers consacreraient le principe de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais prévoiraient des mécanismes d’abattement pour durée de détention beaucoup plus attractifs que dans le système actuel.

- Le premier régime, dit « de droit commun », permettrait d’appliquer un abattement de 50 % pour des titres cédés ayant été détenus entre deux et huit ans, puis de 65 % à partir de huit ans de détention. La plus-value constatée après abattement, minorée par rapport au régime commun actuel, serait imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si l’on prend en compte le taux marginal d’imposition le plus élevé (tranche à 45 %) et l’abattement le plus élevé (65 %), le taux effectif d’imposition ressortirait à 15,75 %. Si l’on ajoute les prélèvements sociaux (15,5 %) et que l’on impute le montant de la CSG déductible(1), calculés quant à eux sur l’intégralité de la plus-value hors abattement, le taux effectif d’imposition s’établirait à 28,95 %(2).

- Le second régime, dit « incitatif », viserait les cessions de titres de PME créées il y a moins de 10 ans et concernerait les départs à la retraite des dirigeants, les jeunes entreprises innovantes ou encore les cessions au sein d’une même famille. Il se traduirait en effet par la suppression de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession et par la substitution d’abattements pour durée de détention majorés par rapport au régime de droit commun. Leurs taux seraient fixés à 50 % entre un an et trois ans de détention des actions, 65 % entre quatre et sept ans, et 85 % à compter de huit ans de détention. La plus-value nette résiduelle serait alors imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, afin de ne pas trop pénaliser les chefs d’entreprise partant à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sur la plus-value de cession s’appliquerait aux cessions réalisées. Là encore, si l’on prend en compte le taux marginal d’imposition le plus élevé (tranche à 45 %) et l’abattement le plus élevé (85 %), le taux effectif d’imposition ressortirait ainsi à 7,35 %. En y ajoutant les prélèvements sociaux (15,5 %) et en imputant le montant de la CSG déductible, calculés quant à eux sur l’intégralité de la plus-value hors abattement, le taux effectif d’imposition s’établirait à 23,95 %.

Le nouveau dispositif de droit commun s’avérerait globalement beaucoup plus favorable que celui issu de la loi de Finances pour 2013. Pour mémoire, l’actuel régime de droit commun conduit à un taux effectif d’imposition de 40,2 %(3). Le caractère mieux disant de ce nouveau dispositif de droit commun pourrait s’appliquer aux cessions intervenant dès le 1er janvier 2013 et résulterait dès lors de dispositions étudiées lors d’un projet de loi de Finances rectificative pour 2013.

Le régime dérogatoire réservé aux dirigeants d’entreprise, actuellement en vigueur, conduit quant à lui à un taux effectif de 34,5 %(4). Pourrait donc lui être substitué le régime « incitatif » reposant sur des abattements pour durée de détention majorés avant mise en jeu du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Reste à savoir à quel moment les nouvelles dispositions de ce régime « incitatif » seraient adoptées – loi de Finances rectificative pour 2013 ou loi de Finances pour 2014 – et si elles le seront en l’état.
 


(1) Le taux de la CSG déductible est de 5,1 %, soit un effet fiscal de 5,1 % que multiplie la tranche marginale d’impôt sur le revenu trouvant à s’appliquer.
(2) Hors éventuelle incidence de la CEHR, dont le taux maximal est de 4 %, qui s’ajouterait.
(3) Hypothèse d’un taux marginal d’imposition à 45 % et d’un abattement de 40 % au-delà de six ans de détention.
(4) Régime d’imposition de la plus-value à 19 %, plus prélèvements sociaux.
 
 
 
 
 
Partager :  

acces directs
Contacter un conseiller