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L’assurance vie l’emporte sur le testament


 

​Le 01/06/2019

 

L’assurance vie l’emporte sur le testament

 


Marc THOMAS-MAROTEL
Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale
NATIXIS ASSURANCES



 

 

 

 

 

La modification de la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne nécessite pas de respecter un parallélisme des formes entre la désignation initiale et sa modification.

Un souscripteur avait désigné les bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie par testament, puis modifié ultérieurement cette désignation par avenant. A son décès, les personnes désignées dans le testament revendiquèrent la qualité de bénéficiaires, au motif que le souscripteur ayant désigné les bénéficiaires par testament, la modification de cette désignation devait procéder de la même forme, en application de l’article 1035 du code civil, aux termes duquel « les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur … ».


La Cour de cassation juge que la modification peut intervenir sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la désignation initiale et la modification.


La désignation bénéficiaire est indépendante du contrat d’assurance, elle ne revêt aucun caractère contractuel et constitue un acte unilatéral du souscripteur. Le législateur n’a pas subordonné sa validité au respect d’un formalisme spécifique. La clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Les diverses modalités de la désignation évoquées par le Code des assurances ne sont pas limitatives, et la jurisprudence admet toute forme, dès lors que la volonté du souscripteur est exprimée clairement.


En conséquence, pour que la modification de la clause bénéficiaire soit valable, il faut et il suffit que la volonté du stipulant soit exprimée de manière certaine et non équivoque.


La désignation du bénéficiaire par testament n’est pas une disposition testamentaire, mais une disposition distincte insérée dans un testament. Ainsi, la désignation du bénéficiaire par testament n’est pas soumise aux règles de révocation des testaments, mais aux règles du code des assurances, qui ne prévoient aucun formalisme.


La désignation issue du testament peut donc être révoquée par n’importe quel acte, dès lors que la volonté du souscripteur est certaine.

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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