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Prélèvement SEPA interentreprises – Payeur


Prélèvement SEPA interentreprises – Payeur
Informez-vous sur le prélèvement SEPA Interentreprises

Vos fournisseurs souhaitent recevoir vos paiements au moyen du prélèvement SEPA(1) Interentreprises ? Informez-vous sur les impacts pour vous de signer ces mandats.

Le prélèvement SEPA Interentreprises présente des différences par rapport au prélèvement SEPA (dit SDD Core).
Entre deux personnes agissant à titre professionnel, commercial ou d’une association, vous pouvez décider d’utiliser l’un ou l’autre des modes de paiement.
Le prélèvement SEPA Interentreprises, présente cependant des avantages pour le fournisseur, qui pourra privilégier ce mode de règlement.

 

Points forts 

 
Ce qu’il vous faut connaître quand vous signez un mandat de prélèvement Interentreprises :

  • Ce mode de paiement est réservé aux paiements entre professionnels (non consommateurs(2)).

  • Le mandat que votre créancier vous fait signer doit spécifier : mandat de prélèvement SEPA Interentreprises.

  • Votre créancier doit vous informer des montants qu’il va prélever sur votre compte ainsi que de la date d’échéance au plus tard 14 jours avant le débit(3) :
    - Par tout moyen : facture, avis, échéancier, …

  • Vous devez remettre une copie du mandat que vous avez signé à votre banque pour permettre les contrôles.
 
  • Vous ne disposez pas de contestation possible auprès de votre banque une fois votre compte débité pour les opérations autorisées. En revanche, vous pouvez contester une opération non autorisée ou erronée dans un délai de 180 jours après le débit du compte.

  • Vous pouvez signifier à votre banque votre retrait de consentement pour mettre fin à un mandat de prélèvement SEPA Interentreprises.
 

 

(1) Le SEPA (Single Euro Paiement Area) concerne les virements et prélèvements en euros dans la zone SEPA (28 pays de l'Union Européenne ainsi que l'lslande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco).
(2) Non consommateur : personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou associative.
(3) Sauf accord avec votre fournisseur sur un délai différent

 

Pour plus de détails sur le prélèvement SEPA Interentreprises :

  • Seuls les prélèvements Interentreprises pour lesquels vous avez remis une copie du mandat à votre banque seront acceptés.
  • Plus vous remettez le mandat tôt à votre banque (au plus tard 3 jours avant le débit) et moins il y aura de risque de rejet car les délais de remise des prélèvements SEPA Interentreprises sont très courts.
  • En cas de désaccord sur le prélèvement effectué par votre fournisseur, vous devez vous adresser directement à lui.
  • Votre fournisseur vous ayant averti du prélèvement à l’avance, vous pouvez demander à votre banque à ce qu’il soit refusé.

 

Que devez-vous faire si votre fournisseur vous demande d’utiliser ce mode de paiement ?

  • Pour ouvrir la prestation de paiement par prélèvement SEPA Interentreprises, vous devez vous rapprocher de votre conseiller Banque Populaire qui vous fournira les documents adéquats.
  • Vous devez signer une convention débiteur avec votre banque pour ouvrir ce service

 

Comment cela fonctionne ?

  • Vous remettez à votre banque une copie de tous les mandats de prélèvement SEPA Interentreprises que vous avez signés.
  • La banque effectue le contrôle pour vérifier que vous avez bien autorisé ce créancier (identifié par son ICS et son nom) à émettre ces prélèvements (identifiés par la Référence Unique de Mandat ou RUM). Ces informations figurent sur le mandat que vous avez signé.
  • Si la banque ne dispose pas de votre accord par le biais d’une copie du mandat ou de tout écrit de votre part, le prélèvement SEPA inter entreprise sera rejeté.

 

Quels sont les avantages pour votre fournisseur d’utiliser le prélèvement SEPA Interentreprises ?

Le prélèvement SEPA interentreprises permet à votre fournisseur des délais de remise très courts (J-2 pour le premier et J-1 pour les suivants)
Le prélèvement SEPA Interentreprises ne permet pas le remboursement des opérations autorisées (avec un mandat valide et non révoqué), notamment en cas de contestation, et garantit ainsi son chiffre d’affaires une fois son compte crédité.

BPCE
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 467 226 960 euros - RCS Paris N° 493 455 042 - Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75201 Paris Cedex 13 – Intermédiaire d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100.​

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